Bruxelles: identification et enregistrement bientôt obligatoires pour les chats !

Bruxelles: identification et enregistrement bientôt obligatoires pour les chats !
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En France on y pense aussi !

L’identification et l’enregistrement de tous les chats, avant leur douzième semaine, deviennent obligatoires en Région bruxelloise, a annoncé dimanche le cabinet de la Secrétaire d’État en charge du Bien-être animal, Bianca Debaets. À terme, l’enregistrement doit contribuer à faire diminuer le nombre de chats euthanasiés dans les refuges, souligne le communiqué.

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En 2014, la Région bruxelloise avait déjà instauré les identifications, enregistrements et stérilisations obligatoires pour les chats vendus ou changeant de propriétaire. À présent, l’identification et l’enregistrement deviennent obligatoires pour tout chat né après l’entrée en vigueur de cet arrêté. L’identification se fera via l’implantation d’une mini-puce.

« Les avantages du système centralisé pour les chats sont très nombreux. Je pense par exemple aux propriétaires qui pourront retrouver plus rapidement leur chat égaré. Cela permettra aussi de combattre le phénomène des personnes qui abandonnent leur chat. Et, à terme, nous maintiendrons aussi sous contrôle l’ampleur de la population des chats errants.

Malheureusement, à l’heure actuelle, pas moins de 36 % des chats recueillis par les refuges doivent être euthanasiés, soit un total de 900 chats rien que dans les refuges bruxellois »

 

QUI EST LE PROPRIÉTAIRE DE L’ANIMAL ?

Que dit la loi ?

L’ensemble des biens susceptibles d’être appropriés, c’est à dire d’appartenir, est divisé en deux blocs et en deux blocs seulement : les immeubles et les meubles.
Tout ce qui n’est pas immeuble est obligatoirement meuble.
Est immeuble une partie du sol et tout ce qui y est incorporé et fixé.
A contrario, tout ce qui peut bouger, soit seul soit par une force étrangère, est meuble.
C’est ce qu’exprime l’article 528 du Code civil : « sont meubles par leur nature les animaux … qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre… »

Certes, la loi du 6 janvier 1999 sur la protection animale tempère cet amalgame du chien à l’objet mais ne change pas la nature juridique : le chien est juridiquement un meuble.
Or, l’article 2279 du Code civil pose le principe que, pour les meubles, la possession vaut titre ce qui signifie que celui qui détient est présumé propriétaire.
Toutefois, en cas de perte ou de vol, le propriétaire peut revendiquer le bien meuble contre celui « entre les mains duquel il se trouve » dit le même article du Code civil mais il doit alors prouver sa qualité de propriétaire.
La preuve peut se faire par tous moyens : facture, acte d’achat.

Mais, s’agissant d’un chien, la seule attestation de cession peut n’être pas suffisante parce qu’il a pu être revendu, donné, confié, abandonné.
La carte d’identification vient renforcer l’attestation de cession en mentionnant l’identité du propriétaire.
A chaque mutation, il appartient au plus diligent de faire enregistrer par la Société I-Cad le changement de propriétaire.
En effet, l’ancien et le nouveau propriétaire ont tous deux intérêt à ce que la mutation soit enregistrée (voir fiche sur les conséquences de la propriété d’un chien).

En tous cas, seul le propriétaire enregistré au fichier canin sera reconnu par la Société I-Cad et donc lui seul pourra faire valablement les déclarations.

 

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24 avril 2016 / pour / dans

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